90177 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2008
N° d'enregistrement
90177
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/10/2010
Date de dépôt
08/12/2008
Date d'enregistrement
12/01/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION