92218 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2009
N° d'enregistrement
92218
Début de validité
04/05/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
05/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
pourcentage des cotisations au Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension - année 2009
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE