95185 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
95185
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
01/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION