96085 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/10/2009
N° d'enregistrement
96085
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
08/10/2009
Date d'enregistrement
27/11/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (2302)
331.00.20-00.00 (2302)
331.00.20-00.00 (2302)