99855 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2010
N° d'enregistrement
99855
Début de validité
03/05/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
11/05/2010
Date d'enregistrement
15/06/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE