99973 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2010
N° d'enregistrement
99973
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
08/06/2010
Date d'enregistrement
23/06/2010
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2011
Mots clés
PRÉPENSION