Une convention collective de travail concernant l’allocation de fin d’année a été conclue le 3 mai 2002 au sein de la Commission paritaire des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 juin 2003 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette CCT ainsi que quelques dispositions pratiques importantes.

Texte de la CCT n° 63318

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des institutions et services subventionnés et agréés de la Communauté germanophone, qui ressortissent à la Sous-Commission Paritaire pour les établissements et les services de santé.

Par travailleur, il y a lieu d'entendre le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail donne exécution au Point 1er de l'Accord-Cadre 2001-2006 du 30 juin 2000 pour le secteur non-marchand germanophone.

Article 3

Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimales, laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Article 4

Une prime dont le montant est égal à la rémunération du mois de décembre est octroyée chaque année aux travailleurs visés à l'article 1 de la présente convention collective de travail, qui sont en service au moment du paiement et qui ont été en service pendant toute la durée de l'année de référence.

Les travailleurs qui ne remplissent pas cette dernière condition ont droit à un douzième du montant de la prime pour chaque mois complet de service au cours de l'année de référence.

Cette part proportionnelle est également octroyée aux travailleurs dont le contrat a été résilié par l'employeur au cours de l'année de référence, hormis le cas de renvoi pour motif grave ou pendant la période d'essai.

Le montant de la prime annuelle et de la quote-part peut être réduit au prorata des absences au cours de l'année de référence, autres que celles assimilées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Remarque: un arrêté royal  du 23 mai 2023 dispose qu'aux fins du calcul des jours de vacances annuels et du pécule de vacances de 2023, la période de chômage temporaire déclarée entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022  pour force majeure causée par le coronavirus, la guerre en Ukraine et les inondations sera assimilée à des journées de travail effectif.

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, l'année de référence coïncide avec l'année civile et la prime annuelle est payée en fin d'année.

Article 5: Mesure de transition

En dérogation à l'article 4 de la présente convention collective de travail, une allocation de fin d'année pour l'année de référence 2001 est payée comme suit: forfait de 11.560 francs (286,56 EUR) augmenté de 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire pour le mois d'octobre 2001.

Par rémunération annuelle, on entend: le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique due pour le mois d'octobre 2001 par douze, à l'exclusion des primes; suppléments ou indemnités.

Les modalités d'octroi de l'allocation payée en l'an 2001 sont les mêmes que celles prévues dans l'article 4 de la présente convention collective de travail .

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre des prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé au qu'il a quitté l'établissement au cours de l'année de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations effectuées ou assimilées, en tenant compte pour la détermination de la rémunération annuelle sur laquelle les 2,5 % sont dus du produit de la multiplication de la rémunération barémique due pour le dernier mois preste par douze, à l'exclusion des primes, suppléments ou indemnités.

Article 6 : Dispositions finales

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-Commission paritaire pour les établissements et les services de santé.

Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.