102588 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2010
N° d'enregistrement
102588
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/11/2010
Date d'enregistrement
13/12/2010
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2011
Publié au Moniteur Belge du
19/05/2011
Mots clés
PRÉPENSION