115714 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/05/2013
N° d'enregistrement
115714
Début de validité
01/06/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
12/06/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (1203)