127299 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/03/2015
N° d'enregistrement
127299
Début de validité
20/03/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
10/04/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour le secteur ASSS
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (1901)