144476 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2017
N° d'enregistrement
144476
Début de validité
20/10/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS