146027 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/04/2018
N° d'enregistrement
146027
Début de validité
20/04/2018
Fin validité
04/01/2020
Date de dépôt
03/05/2018
Date d'enregistrement
09/05/2018
Sujet
modification des articles 10 et 11 du projet pilote du statut completde travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile
MB Avis Dépôt
17/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

332.00.10-00.00 (0102)
332.00.10-00.00 (100302)