162698 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2020
N° d'enregistrement
162698
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Champ d'application
centres d’action sociale globale, centres de planning familial, centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres d’accueil téléphonique, services actifs en matière de toxicomanie et autres services ambulatoires qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet
Montant exceptionnel en 2020 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2021
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (0507)