163286 (CP 332.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
18/12/2020 |
N° d'enregistrement
163286 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
01/02/2021 |
Date d'enregistrement
17/02/2021 |
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Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que crèches, pré gardiennats, maisonscommunales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueilextra-scolaire, services de gardiennes agréés et d'accueillantes d'enfants conventionnées, services de garde à domicile d'enfants malade |
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Sujet
Crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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Texte corrigé le
25/02/2021 |