163286 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2020
N° d'enregistrement
163286
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
01/02/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que crèches, pré gardiennats, maisonscommunales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueilextra-scolaire, services de gardiennes agréés et d'accueillantes d'enfants conventionnées, services de garde à domicile d'enfants malade
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS
Texte corrigé le
25/02/2021

Secteurs & chapitres concernés

332.00.10-00.00 (2803)