167555 (CP 332.00.00-00.00)
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Date CCT
24/09/2021 |
N° d'enregistrement
167555 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
05/10/2021 |
Date d'enregistrement
11/10/2021 |
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Champ d'application
Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, (crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de 1'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes agréés et services d'accueillantes d'enfants conventionnées, services de garde à domicile d'enfants malades) |
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Sujet
Adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (2021-2022, MAE) |
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MB Avis Dépôt
20/10/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2022 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
13/10/2021 |
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