54 Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/2023
Début de validité: 01/12/2022
Fin validité: 31/03/2023
- Montant : 200 EUR X régime de travail au 15 /12/ 2022
- régime de travail au 15/12/2022 = régime hebdomadaire du travailleur divisé par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l' association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi
- Conditions d'octroi : être sous contrat de travail le 15 décembre 2022 et avoir perçu une rémunération pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.
- Date d'octroi : au plus tard le 31 mars 2023 ou, à défaut, dans le mois qui suit la liquidation de la subvention. par l'ONE ou le pouvoir subsidiant
Une convention collective de travail prévoyant l'octroi exceptionnel d'écochèques en 2022 à certains travailleurs des secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française a été conclue le 20 décembre 2022 (n° 177847/CO/332).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des :
- crèches subventionnées à minima au niveau d'accessibilité;
- MCAE;
- prégardiennats;
- crèche permanente ;
- structures sauvegardées dans le cadre du Fonds de solidarité volet-2 ;
- services d'accueil d'enfants;
- services d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE) ;
- services d'accueil d'enfants malades à domicile;
- accueils extrascolaires de type 2 subventionnés;
- équipes SOS-Enfants;
- services de Promotion de la Santé à l'Ecole;
- services partenaires des maisons de justice.
2. Conditions d'octroi
Avoir été occupé dans les liens d'un contrat de travail (au sens de la loi du 3 juillet 1978) à la date du 15 décembre 2022 et avoir perçu une rémunération de l'employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.
3. Montant
Montant maximum : 200 EUR.
Montant à octroyer : 200 EUR X A
« A » = régime de travail du travailleur à la date du 15 décembre 2022 et qui s'obtient en divisant le régime hebdomadaire du travailleur par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l' association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi.
4. Période de référence
La date du 15 décembre 2022
5. Date d'octroi
Au plus tard le 31 mars 2023 ou, à défaut, dans le mois qui suit la liquidation par l'ONE ou le pouvoir subsidiant de la subvention.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2022 |
N° d'enregistrement
177847 |
Début de validité
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Fin validité
31/03/2023 |
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Date de dépôt
11/01/2023 |
Date d'enregistrement
24/01/2023 |
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Champ d'application
Crèches subventionnées à minima au niveau d'accessibilité, MCAE, prégardiennats, crèche permanente, structures sauvegardées dans le cadre du Fonds de solidarité volet 2, services d'accueils d'enfants, servicesd'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE), services d'accueild'enfants malades à domicile, accueil extrascolaire de type 2 subventionné, équipes SOS enfants, , services de promotion de la santé à l'école, services partenaires des maisons de justice |
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Sujet
Octroi exceptionnel d'éco-chèques |
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MB Avis Dépôt
03/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2023 |
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Mots clés
ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES |
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Texte corrigé le
26/01/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/12/2022 | 31/03/2023 | 54 Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française |
| 01/01/2021 | 31/03/2022 | 54 168091 |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 54 Eco-chèques |