169239 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2021
N° d'enregistrement
169239
Début de validité
10/11/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
30/11/2021
Date d'enregistrement
06/01/2022
Hors du champ d'application
Etablissements et services qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans: crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies - halte accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, services de gardiennes encadrées à domicile et de garde à domicile d'enfants malades
Sujet
Cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

332.00.20-00.00 (1902)