182822 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/07/2023
N° d'enregistrement
182822
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/08/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/10/2023