184547 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/07/2023
N° d'enregistrement
184547
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/08/2023
Date d'enregistrement
14/12/2023
Champ d'application
Secteur des services partenaires des maisons de justice, subsidiés par la fédération Wallonie-Bruxelles
Sujet
Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des services partenaires des maisons de justice
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
16/12/2023