185585 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185585
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
Centres d'action sociale globale, centres de planning familial, centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres d'accueil téléphonique, services actifs en matière detoxicomanie et autres services ambulatiores agréés et subsidiés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Sujet
Octroi d'un montant exceptionnel en 2023 d'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024