90427 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2008
N° d'enregistrement
90427
Début de validité
21/11/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
05/01/2009
Date d'enregistrement
26/01/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2009
Mots clés
SALAIRES