99911 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2010
N° d'enregistrement
99911
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/06/2013
Date de dépôt
13/04/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
revalorisation barémique en application de l'accord cadre du 7 juillet 2006
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2013
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS