Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2017-2019 pour le secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (secteur des services partenaires apportant de l'aide aux justiciables) a été conclue le 8 juin 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2018 sous le n° 146759/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juillet 2018.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques.  Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du Group S – Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle ; il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

CCT du 8 juin 2018

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er  

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs du secteur des services partenaires des maisons de justice subsidié par la Communauté française Wallonie-Bruxelles en exécution de l'Arrêté ministériel du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables et ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre: l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services dont la liste figure à l'annexe 1.     

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 3

En application de l'accord non marchand 2017-2019 du 30 mai 2018, les parties conviennent d'harmoniser les rémunérations des travailleurs sur base des barèmes en vigueur pour le secteur qui était subventionné par la Région wallonne et la COCOF avant le transfert de compétence issu de la 6ème réfrome de l'état.

CHAPITRE III - Fonctions et barèmes

Article 4

L'annexe 1 reprend la classification de fonctions et les échelles barémiques.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 8

La convention entre en vigueur le 1er juillet 2018.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.  Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois envoyé par lettre recommandée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

ANNEXE 1 - Classifications de fonctions et barème de référence

(...)

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;

- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

 Par conséquent, les affiliés au Group S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.