0303 Classification professionnelle - Services de promotion de la santé à l'école

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025, applicable au secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE) a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182820/CO/332).  

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

CCT du 11/07/2023

Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des Services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Définition de fonctions

L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme non-limitative.

A. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel

Les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel sont repris dans la catégorie définie ci-après:

- ouvrier d'intendance (h/f): ouvrier non qualifié.

Code: O1

B. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre intellectuel

Le personnel administratif est réparti en trois catégories définies ci-après:

- commis (h/f): titulaire d'un diplôme de fin d'études ou d'une attestation d'études de l'enseignement secondaire inférieur (formation générale ou technique);

Code: A1

- rédacteur (h/f): titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou technique) ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes;

Code: A2

- gradué comptable ou autre gradué à orientation administrative (h/f): titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire de type court ou justifier de formations et d'expériences jugées équivalentes.

Code: A3

Le personnel paramédical (et social) est réparti selon les catégories suivantes:

- infirmier A2 (h/f): titulaire d'un brevet d'infirmier;

Code: P1

- assistant social, infirmier gradué (h/f): titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court;

Codes: P2 pour assistant social et P3 pour infirmier gradué

- infirmier gradué avec spécialisation en liaison avec la fonction (spécialisation en pédiatrie, en santé communautaire, infirmier social) (h/f): titulaire d'un diplôme correspondant de l'enseignement supérieur non universitaire de type court.

Codes: P4 pour infirmier gradué avec spécialisation et P5 pour infirmier gradué spécifique (+2 ans) 

 

Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

 

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/07/2023	N° d'enregistrement 182820	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/08/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Champ d'application Services de promotion de la santé à l'école (PSE)
Sujet Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE)
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2024
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	0303 Classification professionnelle - Services de promotion de la santé à l'école
01/07/2018	30/06/2023	0303 Classification professionnelle - Services de promotion de la santé à l'école
01/07/2018	30/06/2018	0303 Classification professionnelle - Services de promotion de la santé à l'école
01/01/2012	30/06/2018	0303 Classification professionnelle - Services de promotion de la santé à l'école
01/01/2011	31/12/2011	0303 Classification professionnelle dans les services de promotion de la santé à l'école
01/07/2007	31/12/2010	0303 Classification professionnelle dans les services de promotion de la santé à l'école