0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 30/10/2023
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 28 avril 2023 pour le secteur non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles (secteur des équipes SOS enfants) a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182821/CO/332).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la CCT, les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des lettres en caractère gras.

A. CCT du 11/07/2023

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du décret du 12 mai 2004 ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Classification professionnelle

Secrétaires

Code: SE

Assistants sociaux

Code: AS

Juristes/psychologues

Code: JP

Médecins généralistes

Code: MG

Médecins spécialistes

Code: MS

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/07/2023	N° d'enregistrement 182821	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 03/08/2023		Date d'enregistrement 06/10/2023
Champ d'application Equipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles
Sujet Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des équipes sos enfants
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 16/01/2024
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 08/10/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles
01/07/2018	30/06/2023	0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles
01/07/2018	30/06/2018	0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants
01/03/2014	30/06/2018	0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants
01/01/2012	28/02/2014	0304 Classification professionnelle - Equipes SOS enfants