040101 Conditions de rémunération - Plannings familiaux, centres de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile, centres de télé-accueil, services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes subventionnés par la Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 28/07/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2021

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont déterminées dans le chapitre.

Une convention collective de travail portant harmonisation des barèmes et concordance des fonctions a été conclue le 27 octobre 2010 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 102581/CO/332).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 29 mars 2011 (n° 103835/CO/332) et par une convention collective de travail du 29 mai 2019 (n° 152360/CO/332). 

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnées par la Région wallonne, à savoir: plannings familiaux, centres de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile, centres de télé-accueil, services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés et subventionnés en vertu du décret du 30 avril 2009.

2. Barèmes

Les barèmes ont été relevés progressivement, par référence aux barèmes des hôpitaux privés tels qu'en vigueur à la date du 1er juillet 2000.  

 Dénomination Barème correspondant
hôpitaux privés
 A. Personnel de statut "employé"
Personnel de direction
Directeur - coordinateur 1/80
 Personnel administratif
Licencié 1/80
Gradué 1/55 - 1/61 - 1/77
Secrétaire de direction non gradué 1/39
Rédacteur 1/50
Commis 1/26
Rédacteur comptable 1/31
 Personnel psycho-médico-social
Licencié 1/80 
Assistant social en chef 1/78s
Infirmier en santé communautaire ("infirmier social") 1/55 - 1/61 - 1/77 (+2 ans)
Gradué avec spécialisation (ex: spécialisé en psychiatrie) 1/55 - 1/61 - 1/77 (+2 ans)
Assistant social 1/55 - 1/61 - 1/77
Coordinateur de services et de soins à domicile 1/55 - 1/61 - 1/77 
Infirmier gradué 1/55 - 1/61 - 1/77 
Gradué, conseiller conjugal, médiateur, accueillant, animateur ou compétences acquises par l'expérience, et agrées comme telles par le pouvoir subsidiant 1/55 - 1/61 - 1/77
 Infirmier breveté  1/43 - 1/55
 Educateur classe II  1/43 - 1/55 
 Assistant soins hospitaliers  1/40 - 1/57
 Aide-sanitaire  1/35
 Puériculteur  1/35
 Personnel logistique
Agent gestionnaire technique   1/54
Idem avec titre de spécialisation requise  1/59
 B. Personnel de statut "ouvrier"  
 Ouvrier non qualifié  1/12
 Ouvrier qualifié  1/22
 Ouvrier polyvalent  1/30

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.  040201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/10/2010
N° d'enregistrement
102581
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
05/11/2010
Date d'enregistrement
13/12/2010
Sujet
harmonisation des barèmes et concordance des fonctions
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2011
Mots clés
SALAIRES

Date CCT
29/03/2011
N° d'enregistrement
103835
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2011
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
harmonisation des barèmes et concordance des fonctions
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT
29/05/2019
N° d'enregistrement
152360
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/06/2019
Date d'enregistrement
28/06/2019
Sujet
harmonisation des barèmes et concordance des fonctions
MB Avis Dépôt
22/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2019
Mots clés
SALAIRES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 040101 Conditions de rémunération - Plannings familiaux, centres de service social, services de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile, centres de télé-accueil, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes subventionnés par la Région wallonne
01/01/2019 31/12/2021 040101 Conditions de rémunération - Plannings familiaux, centres de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile, centres de télé-accueil, services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes subventionnés par la Région wallonne
01/01/2009 31/12/2018 040101 Conditions de rémunération - Plannings familiaux, centres de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile, centres de télé-accueil subventionnés par la Région wallonne
01/01/2009 31/12/2008 040101 Conditions de rémunération dans les plannings familiaux, centres de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de soins et services à domicile
01/10/2000 31/12/2008 040101 02 Conditions de rémunération dans les services de "télé-accueil"