040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025, applicable au secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE) a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182820/CO/330).
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040203.
Champ d'application
Employeurs et travailleurs des services de promotion de la santé à l'école (PSE) ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.
Barèmes d'application
Les barèmes de référence pour les différentes fonctions sont fixés conformément au tableau suivant:
Fonction | Barème initial de référence 305.02 | Barème de référence 305.01 | Barème d'application en vertu de la présente CCT |
Ouvrier d'intendance | Personnel ouvrier 1ère catégorie | 1.12 | 1 |
Commis | Personnel administratif 2ème catégorie | 1.26 | 2 |
Rédacteur | Personnel administratif 3ème catégorie | 1.50 | 3 |
Gradué administratif | Personnel administratif 5ème catégorie | 1.55-1.61-1.77 | 4 |
Infirmier breveté | Personnel soignant 4ème catégorie | 1.43-1.55 | 5 |
Assistant social | Personnel administratif 5ème catégorie | 1.55-1.61-1.77 | 6 |
Infirmier gradué | Personnel administratif 5ème catégorie | 1.55-1.61-1.77 | 7 |
Infirmier gradué avec spécialisation en lien avec la fonction | Personnel administratif 6ème catégorie | 1.55-1.61-1.77 + 2 ans | 8 |
L'augmentation visée par cette CCT correspond à 76,12 % de la différence entre le barème actuel et le barème cible à 100 % prévu dans le cadre de ces accords du non-marchand de la Fédération Wallonie Bruxelles.
En annexe de la CCT figurent pour l'ensemble du personnel visé, les différents barèmes applicables au 1er juillet 2023.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/07/2023 |
N° d'enregistrement
182820 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/08/2023 |
Date d'enregistrement
06/10/2023 |
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Champ d'application
Services de promotion de la santé à l'école (PSE) |
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Sujet
Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE) |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2024 |
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Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL |
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Texte corrigé le
08/10/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école |
01/07/2018 | 30/06/2023 | 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école |
01/07/2018 | 30/06/2018 | 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école |
01/01/2012 | 30/06/2018 | 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 040103 Conditions de rémunération dans les services de promotion de la santé à l'école |
01/07/2007 | 31/12/2010 | 040103 Conditions de rémunération dans les services de promotion de la santé à l'école |