040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 24/10/2023
Début de validité: 01/07/2023

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025, applicable au secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE) a été conclue le 11 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 182820/CO/330).

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040203.

Champ d'application

Employeurs et travailleurs des services de promotion de la santé à l'école (PSE) ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Barèmes d'application

Les barèmes de référence pour les différentes fonctions sont fixés conformément au tableau suivant:

 

 Fonction Barème initial de référence 305.02 Barème de référence 305.01 Barème d'application en vertu de la présente CCT
 Ouvrier d'intendance Personnel ouvrier 1ère catégorie 1.12 1
 Commis  Personnel administratif 2ème catégorie  1.26 2
 Rédacteur  Personnel administratif 3ème catégorie  1.50 3
 Gradué administratif  Personnel administratif 5ème catégorie  1.55-1.61-1.77 4
 Infirmier breveté  Personnel soignant 4ème catégorie  1.43-1.55 5
 Assistant social  Personnel administratif 5ème catégorie  1.55-1.61-1.77 6
 Infirmier gradué Personnel administratif 5ème catégorie 1.55-1.61-1.77 7
 Infirmier gradué avec spécialisation en lien avec la fonction  Personnel administratif 6ème catégorie  1.55-1.61-1.77 + 2 ans 8

L'augmentation visée par cette CCT correspond à 76,12 % de la différence entre le barème actuel et le barème cible à 100 % prévu dans le cadre de ces accords du non-marchand de la Fédération Wallonie Bruxelles.

En annexe de la CCT figurent pour l'ensemble du personnel visé, les différents barèmes applicables au 1er juillet 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2023
N° d'enregistrement
182820
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/08/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Champ d'application
Services de promotion de la santé à l'école (PSE)
Sujet
Mise en oeuvre de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non-marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles 2022-2025 - secteur des services de la promotion de la santé à l'école (PSE)
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2024
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le
08/10/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école
01/07/2018 30/06/2023 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école
01/07/2018 30/06/2018 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école
01/01/2012 30/06/2018 040103 Conditions de rémunération - Services de promotion de la santé à l'école
01/01/2011 31/12/2011 040103 Conditions de rémunération dans les services de promotion de la santé à l'école
01/07/2007 31/12/2010 040103 Conditions de rémunération dans les services de promotion de la santé à l'école