040109 Conditions de rémunération - Institutions subventionnées par la Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 28/10/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail portant harmonisation des barèmes et concordance des fonctions a été conclue le 25 février 2022 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 175620/CO/332).   

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnées par la Région wallonne: services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la CP 332 et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

Les dispositions de la CCT du 25 février 2022 ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimales, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.  Leur juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon et de ses modalités d'application leur soient intégralement allouées.  Les modalités d'utilisation de la subvention feront l'objet d'une concertation sociale locale en CE, en CPPT avec la DS ou à défaut directement avec les travailleurs.

2. Barèmes

Une augmentation barémique s'applique au 1er janvier 2022.  Les rémunérations au 1er janvier 2022 sont reprises dans l'annexe 1 de la CCT.

Dénomination	Barème correspondant hôpitaux privés
A. Personnel de statut "employé"
Personnel de direction
Directeur - coordinateur	1/80
Personnel administratif
Licencié - Master	1/80
Gradué - Bachelier	1/55 - 1/61 - 1/77
Secrétaire de direction non gradué	1/39
Rédacteur	1/50
Commis	1/26
Rédacteur comptable	1/31
Personnel psycho-médico-social
Licencié - Master	1/80
Assistant social en chef	1/78s
Infirmier en santé communautaire ("infirmier social")	1/55 - 1/61 - 1/77 (+2 ans)
Gradué - bachelier avec spécialisation (ex: spécialisé en psychiatrie)	1/55 - 1/61 - 1/77 (+2 ans)
Assistant social	1/55 - 1/61 - 1/77
Coordinateur de services et de soins à domicile	1/55 - 1/61 - 1/77
Infirmier gradué	1/55 - 1/61 - 1/77
Gradué - bachelier, conseiller conjugal, médiateur, accueillant, animateur ou compétences acquises par l'expérience, et agrées comme telles par le pouvoir subsidiant	1/55 - 1/61 - 1/77
Infirmier breveté	1/43 - 1/55
Educateur classe II	1/43 - 1/55
Assistant soins hospitaliers	1/40 - 1/57
Aide-sanitaire	1/35
Puériculteur	1/35
Personnel logistique
Agent gestionnaire technique	1/54
Idem avec titre de spécialisation requise	1/59
B. Personnel de statut "ouvrier"
Ouvrier non qualifié	1/12
Ouvrier qualifié	1/22
Ouvrier polyvalent	1/30

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.  040209.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2022	N° d'enregistrement 175620	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 17/03/2022		Date d'enregistrement 30/09/2022
Champ d'application Centres de Planning familial, Centres de Service Social, Services de Santé Mentale, Centre de Coordination de Soins et Services à domicile ,Centres de télé-accueil, Réseaux et Associations d’aide et de Soins spécialisés en assuétudes, Services d'Insertion Sociale, des Services de Médiation de Dettes,..., ... des Centres et Services de Promotion de la Santé, et autres services d’aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire 332 pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé: ..., subventionnées par la Région Wallonne
Sujet Harmonisation des barèmes et concordance des fonctions
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/08/2023
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 04/10/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	040109 Conditions de rémunération - Institutions subventionnées par la Région wallonne