Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes (Région wallonne) a été conclue le 21 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 janvier 2013 et publiée au Moniteur belge du 23 avril 2013.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des :

• services de santé mentale secteur privé visés par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions;
• centres de planning et de consultation familiale et conjugale visés par le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;Commentaire: voir également le Chap. 050104 pour les centres de planning et de consultation familiale et conjugale dépendant de la Région wallonne visés par le décret 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.
• centres de service social visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social;
• centres de coordination de soins et de l'aide à domicile secteur privé visés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination de soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions;Commentaire: voir également le Chap. 050103 pour les centres de coordination de soins et de l'aide à domicile subventionnés par la Région wallonne.
• centres de télé-accueil visés par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'agrément et de subventionnennent des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;Commentaire: voir également le Chap. 050102 pour les centres de télé-accueil subventionnés par la Région wallonne.
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Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

En application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011, à partir du 1er janvier 2010, les travailleurs visés à l'article 1er reçoivent, conformément aux modalités fixées dans la présente convention collective de travail, à charge de leur employeur, pour les années 2010 et suivantes, une allocation de fin d'année d'un montant brut indexé de 94,41 EUR.

Pour l'indexation, il est fait référence à la convention collective de travail du 21 novembre 2008 relative au paiement de l'indexation des traitements.

Article 3

§ 1. La totalité du montant de cette allocation est octroyée au travailleur qui, étant lié par un contrat de travail, est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la période de référence (du 1er janvier au 30 septembre de l'année concernée).

§ 2. Lorsque le travailleur intéressé ne peut bénéficier de la totalité de cette allocation dans le cadre de prestations de travail incomplètes (travail à temps partiel) le montant global de l'allocation est calculé au prorata de son régime de travail.

§ 3. Lorsque le travailleur intéressé ne peut bénéficier de la totalité de cette allocation dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou a quitté l'entreprise au cours de la période de référence, le montant pris en considération pour le calcul de l'allocation est établi au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Chaque mois presté ou y assimilé pendant la période de référence donne droit à un neuvième de l'allocation calculée conformément aux dispositions du présent article. On entend par "mois": tout engagement effectué avant le seizième jour du mois en cours ou qui a pris fin après le quinzième jour du mois en cours.

Article 4

Cette allocation de fin d'année pour 2010 est payée durant le mois d'octobre 2011.  Pour les années suivantes, l'allocation est payée dans le courant du mois de décembre.

Article 5

Cette allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Article 6

Cette allocation de fin d'année ne peut en aucune manière être déduite de toutes formes d'allocations de fin d'année préexistantes dans l'institution à la date de signature de la présente convention collective.

Article 7

Les parties conviennent d'informer le Gouvernement de la Région wallonne de la bonne exécution de la présente convention.

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois envoyé par courrier recommandé au Président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.