050102 Prime de fin d'année- Services de santé mentale (Région wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 01/12/2022
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 2010 et les années suivantes - Région wallonne - a été conclue le 21 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 105736/CO/332). Celle-ci a été complétée par :

• une cct relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020, conclue le 18 octobre 2019 (n° 155329/CO/332), qui, elle-même, a été modifiée par une cct conclue le 29/11/2019 (n° 156009/CO/332) ;
• une cct relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19, conclue le 26 juin 2020 (n° 159654/CO/332) ;
• une cct relative à l'octroi de la prime de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne, conclue le 25 février 2022 (n° 173460/CO/332).

1. Champ d'application

Services de santé mentale.

La cct du 19/10/2019 et du 25/02/2022 ne s'appliquent pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans ces conventions collectives de travail.

2. Montant

2.1. Partie forfaitaire

A partir du 1^er janvier 2022, la 1^ère partie forfaitaire issue des précédents accords du non marchand est de 486,87 EUR, augmentée de la 2^e partie forfaitaire de 780,13 EUR prévue conformément aux dispositions de l'article 1811 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.

2.2. Partie variable

Les 2 parties variables sont prévues conformément aux dispositions de l'article 1811 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé. La 1^ère partie variable s'élève à 2,5% de la rémunération annuelle brute indexée⁽¹⁾ du travailleur.  La 2^e partie variable s'élève à 7% de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d'octobre, avec les 2 corrections suivantes:

• elle est portée à 179,27 EUR (brut indexé au 1^er janvier 2022) si le résultat du calcul est inférieur à ce montant ;
• elle est limitée à 358,53  EUR (brut indexé au 1^er janvier 2022) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

_{(1) le produit de la multiplication par douze de la rémunération brute barémique indexée due au travailleur concerné pour le mois d'octobre de l'année considérée, à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

"En dérogation à l'article 10, pour les travailleurs des Services de Santé mentale visés par la présente convention, cette allocation de fin d'année ne peut en aucune manière être déduite de toutes formes d'allocations de fin d'année préexistantes dans l'institution à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail."

3. Modalités d'octroi

La totalité du montant de cette prime est octroyée au travailleur lié par un contrat de travail comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de la prime octroyée. 

La prime de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

_{(2) Tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er  janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

5. Date de paiement

La prime de fin d'année est liquidée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement. La première année considérée pour l'octroi des montant repris dans cette convention collective est l'année 2022.

6. Prorata

Lorsque le travailleur à temps-plein ne peut bénéficier du montant total de la prime parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps-partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

A la suite d'une nouvelle cct conclue le 26/06/2020 (n° 159654/CO/332), les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

8. Historique des montants partie fixe

• 2022 : 121,59 EUR + 416,78 EUR + 826,67 EUR.
• 2021 : 109,96 EUR + 376,91 EUR ;
• 2020 : 107,30 EUR + 367,79 EUR ;
• 2019 : 106,20 EUR + 364 EUR ;
• 2018 : prime éventuelle + 104,99 EUR.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2022	N° d'enregistrement 173460	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 17/03/2022		Date d'enregistrement 17/06/2022
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, centres de service social, services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, centres de télé-accueil, centres de planning et consultation familiale et conjugale, ..., ... services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé : subventionnés par la Région wallonne
Sujet Prime de fin d’année au personnel des secteurs dépendant de la Régionwallonne
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 18/06/2022

Date CCT 29/11/2019	N° d'enregistrement 156009	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 04/12/2019		Date d'enregistrement 17/12/2019
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres de planning et de consultation familiale et conjugale, centres de service social, services d'insertion sociale, subventionnés par la Région wallonne., Centres de télé-accueil, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et services d'aide et de soins spécalisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé subventionnés par la Région wallonne.
Sujet Octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région Wallonne.
MB Avis Dépôt 08/01/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 18/10/2019	N° d'enregistrement 155329	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2019		Date d'enregistrement 20/11/2019
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres de planning et consultation familiale et conjugale, centres de service social, services d'insertion sociale, centres de télé-accueil, services de médiation de dettes et centres et services de promotion de la santé subventionnés par la Région wallonne, réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé subventionnés par la Région wallonne
Sujet Allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/07/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 26/06/2020	N° d'enregistrement 159654	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 02/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2019	31/12/2050	050102 Prime de fin d'année- Services de santé mentale (Région wallonne)