050105 Prime de fin d'année - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale (Région wallonne)

Centres de planning et de consultation familiale et conjugale dépendant de la Région wallonne visés par le décret 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

CCT du 15/04/2016 (n° 133434/CO/332)
Validité: 01/01/2016 - durée indéterminée

Montants

1. Partie forfaitaire indexée

• 2018: 381,34 EUR + 104,99 EUR = 486,33 EUR

• 2017: 374,16 EUR + 103,01 EUR = 477,17 EUR

• 2016: 367,77 EUR + 101,25 EUR = 469,02 EUR

• 2015: 363,72 EUR + 100,14 EUR = 463,86 EUR

2. Partie variable

• 2,5% de la rémunération annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte (à l'exclusion des avantages en nature, des primes régulièrement accordées et des sursalaires pour des prestations de travail particulières).

Paiement:

en décembre ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement

Période de référence:

du 01/01 au 30/09

Modalités d'octroi

• Prorata pour les temps partiels;
• Prorata pour les travailleurs engagés ou ayant quitté l'entreprise au cours de la période de référence (1/9 par mois presté ou assimilé);
• Mois = tout engagement ayant pris cours avant le seizième jour du mois ou ayant pris fin après le quinzième jour du mois;
• Ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année d'un montant supérieur ou égal, si le montant est inférieur à celui de l'allocation visée dans la présente convention le travailleur a droit à la différence entre les deux allocations;
• Exclusions en cas de licenciement pour faute grave;
• Prestations assimilées cf. articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.