050106 Prime de fin d'année - Services de médiation de dettes, Centres et Services de promotion de la santé et autres services d'aide sociale et de la santé (Région wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne a été conclue le 25 février 2022 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 173460/CO/332).

1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs des des services de médiation de dettes, des centres et services de promotion de la
santé et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire 332 pour le
secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

2. Montant

2.1. Partie forfaitaire

A partir du 1^er janvier 2022, la valeur de la partie forfaitaire est de 853,22 EUR.

Les montants des parties forfaitaires des primes de fin d'année s'obtiennent en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant conformément à l'évolution de l'indice santé lissé selon le calcul suivant: partie forfaitaire de l'année précédente multipliée par l'indice santé lissé du mois d'octobre de l'année considérée divisé par l'indice de santé lissé du mois d'octobre de l'année précédente, arrondi à 4 décimales. Le calcul final est arrondi à 2 décimales.

Les montants de référence repris dans cette convention sont indexés dès 2022 sur base du calcul de référence ci-dessus. L'indice de santé lissé d'octobre 2021 (année de base 2013) est de 110,53.

Prime de fin d'année 2023 : 970 EUR.

2.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute⁽¹⁾ indexée du travailleur. 

_{(1) Le produit de la multiplication par 12 de la rémunération brute barémique indexée due au travailleur concerné pour le mois d'octobre de l'année considérée, à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

3. Modalités d'octroi

La totalité du montant de cette prime est octroyée au travailleur lié par un contrat de travail comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9e de la prime.

_{(2) Tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

5. Date de paiement

La prime de fin d'année est liquidée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

La première année considérée pour l'octroi des montant repris dans cette convention collective est l'année 2022.

6. Prorata

Lorsque le travailleur à temps-plein ne peut bénéficier du montant total de la prime parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps-partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

8. Exclusions

La prime de fin d'année n'est pas due :

• aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
• aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente cct.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2022	N° d'enregistrement 173460	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 17/03/2022		Date d'enregistrement 17/06/2022
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, centres de service social, services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, centres de télé-accueil, centres de planning et consultation familiale et conjugale, ..., ... services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé : subventionnés par la Région wallonne
Sujet Prime de fin d’année au personnel des secteurs dépendant de la Régionwallonne
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 18/06/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	050106 Prime de fin d'année - Services de médiation de dettes, Centres et Services de promotion de la santé et autres services d'aide sociale et de la santé (Région wallonne)
01/01/2019	31/12/2021	050106 Prime de fin d'année - Services de médiation de dettes, Centres et Services de promotion de la santé et autres services d'aide sociale et de la santé (Région wallonne)