Une convention collective de travail relative à la transposition de la mesure éco-chèque en prime annuelle a été conclue le 17 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 mai 2013 et publiée au Moniteur belge du 8 octobre 2013.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT ainsi que des dispositions pratiques.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des secteurs de l'ambulatoire - CP 332, subventionnés par la Commission communautaire française. 

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements du secteur francophone de l'aide sociale et des soins de santé (l'établissement ambulatoire est soit un service de santé mentale, un service actif en matière de toxicomanies, un centre d'action sociale globale, un centre de planning familial, un service de médiation de dettes, un service d'aide aux justiciables, un service « Espaces-Rencontres », un centre de coordination de soins et services à domicile, un centre d'accueil téléphonique) dépendant de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 2

Par « travailleurs » on entend :
- les ouvrières et ouvriers,
- les employées et employés.

CHAPITRE II - Conditions de rémunération 

Article 3

En vertu de l'avenant à l'accord du Non-Marchand conclu entre le Collège de la Cocof et les partenaires sociaux du 01/10/2012: 

La mesure « Eco-chèques » de l'Accord non-marchand 2010 est dès à présent supprimée et remplacée par une autre mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat dans un contexte où le coût de la vie à Bruxelles est élevé.

Dès 2012, et pour la première fois en ce qui concerne l'année de référence 2012, une prime exceptionnelle sera versée à chaque travailleur occupé à temps plein pour un montant brut de 49 EUR. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation. Cette prime exceptionnelle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.

Article 4

En cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, sont assimilés à des prestations :

• les jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération ou [les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail]
• les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13 bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

CHAPITRE III - Dispositions finales 

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 22 novembre 2012.

Elle est conclue à durée indéterminée et pourra être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission paritaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.