Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 janvier 2013 et publiée au Moniteur belge du 28 mars 2013.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services de Promotion de la Santé à l'Ecole (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par “travailleur”, il y a lieu d'entendre: l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 3

En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005, pour les années 2010 et 2011 via l'application d'une prime exceptionnelle annuelle telle que reprise dans la présente convention.

CHAPITRE III - Montant et modalités d'application

Article 4

Pour les années 2010 et 2011, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle. Elle est versée au plus tard le 31 décembre 2011.

Article 5

Le montant de la prime “brut travailleur” est de:

• 48 EUR par an pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année 2010 et
• 49,15 EUR pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année 2011

Article 6

La prime exceptionnelle est due pour tout travailleur occupé au moins 15 semaines durant l'année pour laquelle la prime est à verser.

Le montant est proratisé en cas d'occupation à temps partiel et de prestations effectives (ou assimilées) incomplètes.

On entend par “prestations assimilées” pour cette convention:

La période d'absence liée au repos pré ou post natal telle que visée au chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail,

Les périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire minimum garanti, accident de travail, jours de petit chômage).

Les périodes de prestation seront proratisées par douzième. Un douzième est dû par mois entamé.

Pour tout travailleur qui a preste au moins 9 mois sur l'année, la prime est due pour l'ensemble de l'année, sauf si une prime est due pour le remplaçant. Dans ce cas, la proratisation s'effectuera par douzième pour chacun.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7

A partir du 1^er janvier 2012, conformément à l'accord du 19 septembre 2011, le montant de l'enveloppe indexé sera intégré dans des dispositions barémiques à fixer par convention collective de travail.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois envoyé par recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins dé santé.