Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 février 2013 et publiée au Moniteur belge du 7 juin 2013.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par “travailleur”, il y a lieu d'entendre: l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 3

En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005, pour les années 2010 et 2011 via l'application d'une prime exceptionnelle annuelle telle que reprise dans la présente convention.

CHAPITRE III - Montant et modalités d'application

Article 4

Pour les années 2010 et 2011, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle. Elle est versée au plus tard le 31 décembre 2011.

Article 5

Le montant “brut travailleur” de la prime est de 114,80 EUR pour un temps plein qui a été occupé dans le secteur des services Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale au moins 15 semaines sur l'année 2010 et 15 semaines sur l'année 2011.

Pour un travailleur qui a été occupé au moins 15 semaines en 2010, mais qui n'a plus été occupé en 2011, l'employeur versera une prime de 56,70 EUR. Pour un travailleur qui n'a pas été occupé en 2010, mais qui a été au moins occupé 15 semaines en 2011, l'employeur versera une prime de 58,10 EUR.

Article 6

La prime est proratisée pour un travailleur à temps partiel. En cas de modification du régime de travail au cours de l'année, c'est le régime le plus favorable qui s'applique.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7

A partir du 1^er janvier 2012, conformément à l'accord du 19 septembre 2011, le montant de l'enveloppe indexé sera intégré dans des dispositions barémiques à fixer par convention collective de travail.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois envoyé par recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.