100302 Congés supplémentaires - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00, 332.00.20-00.00

Mise à jour: 14/04/2011
Début de validité: 08/12/2007

Une convention collective de travail concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires dans le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne a été conclue le 7 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 86813/CO/332).

1. Champ d'application

S'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Région wallonne et ressortissant aux institutions des secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

La CCT ne s'applique pas aux travailleurs titres-service.

2. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1^er janvier 2009, il est octroyé 3 jours de congé supplémentaires par équivalent temps plein en régime de 5 jours

Pour les travailleurs à temps partiel, la mesure s'applique proportionnellement.

3. Modalités

Les modalités d'application sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2007	N° d'enregistrement 86813	Début de validité 08/12/2007	Fin validité -
Date de dépôt 15/01/2008		Date d'enregistrement 11/02/2008
Sujet octroi de congés supplémentaires et création d'emplois supplémentaires
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/09/2008		Publié au Moniteur Belge du 19/11/2008
Mots clés RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, RECRUTEMENT

Historique
08/12/2007	31/12/2050	100302 Congés supplémentaires - Région wallonne