100304 Jours de congé extralégaux - Services de promotion de la santé à l'école
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 05/09/2017
Début de validité: 01/01/2017
4 jours de congé supplémentaires en régime 5 jours/semaine (prorata pour temps partiel)
Les jours de congé liés à l'ancienneté ou à la fonction ne sont pas pris en compte dans le total des 24 jours. Si l'institution octroie plus que 24 jours, la situation plus favorable reste acquise.
Pour l'année 2017: pour le personnel en fonction le 16/06/2017, les 4 jours sont attribués. Pour les travailleurs qui ont quitté l'institution avant le 1/07/2017, aucune valorisation n'est due.
Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extralégaux au personnel des services de promotion de la santé à l'école a été conclue le 16 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2017 sous le n° 140727/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 août 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/06/2017 |
N° d'enregistrement
140727 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
29/06/2017 |
Date d'enregistrement
01/08/2017 |
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Sujet
octroi des jours de congé extralégaux au personnel des services de promotion de la santé à l'école |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2050 | 100304 Jours de congé extralégaux - Services de promotion de la santé à l'école |