1204 Mobilité intra-bruxelloise - Etablissements agréés et/ou subventionnés par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00, 332.00.20-00.00

Mise à jour: 25/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au renforcement de la mobilité intra-bruxelloise a été conclue le 14 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 184523/CO/332).

Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la CP pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale et qui relèvent de l'accord du non-marchand bruxellois 2021-2024.

Abonnement STIB

L'employeur qui bénéficie du dispositif STIB 'libre parcours' (fixé dans le protocole d'accord du 14/06/2023) octroie gratuitement à l'ensemble de ses travailleurs un abonnement STIB d'une durée d'1 an valable exclusivement sur ce réseau.

Chaque travailleur dont l'employeur répond à la condition est en droit de bénéficier annuellement d'un abonnement STIB valable exclusivement sur ce réseau dans les conditions et limites fixées, quelque soit l'évolution du montant de cet abonnement annuel.

Travailleurs exclus

• travailleurs qui n'exercent pas leur travail au sein d'une unité d'établissement située sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale
• travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant
• travailleurs qui bénéficient déjà d'un abonnement STIB pris intégralement en charge
• travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail de remplacement d'une durée inférieure à 3 mois
• travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 3 mois
• travailleurs occupés dans un régime de travail hebdomadaire inférieur à 7,6 h.

Situations particulières

Le travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit et qui ne perçoit plus de salaire de son employeur continue de bénéficier de son abonnement STIB jusqu'à la date d'échéance de l'abonnement STIB.  Le travailleur recommence à bénéficier de cet abonnement lorsque la suspension de son contrat prend fin.

Le bénéfice de l'abonnement STIB prend fin au moment de la fin effective du contrat de travail du travailleur.

Effectivité de la mesure

La mesure sera effective au plus tard pour le 1er jour du mois suivant un délai de 30 jours consécutif à l'entrée en service du travailleur.

L'employeur prend les dispositions utiles et nécessaires pour pouvoir faire bénéficier le travailleur de ce dispositif à partir du 1/01/2024 pour le travailleur qui est déjà au service de l'employeur au moment de la conclusion de cette CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/11/2023	N° d'enregistrement 184523	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2023		Date d'enregistrement 14/12/2023
Champ d'application Employeurs agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et qui relèvent de l'accord du non-marchand bruxellois 2021-2024
Sujet Renforcement de la mobilité intra-bruxelloise
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 16/12/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1204 Mobilité intra-bruxelloise - Etablissements agréés et/ou subventionnés par la Cocof de la Région de Bruxelles-capitale