1901 Institution d'un FSE et fixation de ses statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 27/06/2008
Début de validité: 27/11/2007
Fin validité: 19/03/2015
Par la présente convention collective de travail et en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé institue un fonds de sécurité d'existence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/11/2007 |
N° d'enregistrement
86409 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/01/2008 |
Date d'enregistrement
22/01/2008 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2010 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 20/03/2015 | 31/12/2999 | 1901 Institution d'un FSE et fixation de ses statuts |
| 27/11/2007 | 19/03/2015 | 1901 Institution d'un FSE et fixation de ses statuts |