2301 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/04/2013
Début de validité: 11/08/2009

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent:
a. l'établissement occupe au moins un effectif de 15 personnes en moyenne calculée sur les deux trimestres qui précèdent la demande
ou
b. il occupe au moins 20 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande hors les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de remplacement 
c. la majorité du personnel de l'établissement accepte d'être représenté par une délégation syndicale. 

CCT 11/05/2009

Une convention collective de travail concernant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 11 mai 2009 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.   Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 18 août 2010.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2009 		N° d'enregistrement
96484 		Début de validité
11/08/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/05/2009 		Date d'enregistrement
15/12/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
06/01/2010 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 		Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
11/08/2009 31/12/2999 2301 Statut de la délégation syndicale
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