2302 Délégations syndicales inter-centres - Services de santé mentale

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/04/2013
Début de validité: 01/01/2008

Une convention collective de travail concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne a été conclue le 7 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2008.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2007	N° d'enregistrement 86809	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 15/01/2008		Date d'enregistrement 11/02/2008
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/09/2008		Publié au Moniteur Belge du 19/11/2008
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2008	31/12/2999	2302 Délégations syndicales inter-centres - Services de santé mentale