2304 Délégations syndicales inter-centres - Centres planning membres de la féd, centres service social, centres coordination de soins et serv. à domicile membres de l'ass., centres télé-accueil, services d'aide justiciables, ass. spécialisées en assuétudes

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/04/2013
Début de validité: 01/01/2008

Une convention collective de travail concernant les délégations syndicales inter-centres du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne a été conclue le 7 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2009.

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin, des institutions ressortissant aux secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne, à savoir:

- les centres de planning et de consultations familiale et conjugale, membres de la fédération Laïque des centres de planning familial et la fédération des centres pluralistes de plannings familiaux;

- les centres de service social;

- les centres de coordination de soins et services à domicile, membres de l'association des centres de coordination de soins et services à domicile située dans la Communauté française de Belgique;

- les centres de télé-accueil;

- les services d'aide aux justiciables;

- les associations spécialisées en assuétudes.

A l'exception des travailleurs qui font partie des entreprises, groupement d'entreprises ou fédérations de services qui disposent d'une délégation syndicale qui est compétente pour ce secteur d'activité.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2007	N° d'enregistrement 86811	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 15/01/2008		Date d'enregistrement 11/02/2008
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 21/02/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/09/2008		Publié au Moniteur Belge du 09/01/2009
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2008	31/12/2999	2304 Délégations syndicales inter-centres - Centres planning membres de la féd, centres service social, centres coordination de soins et serv. à domicile membres de l'ass., centres télé-accueil, services d'aide justiciables, ass. spécialisées en assuétudes