2502 Prime syndicale - Centres de promotion de la santé à l'école, équipes SOS enfants et services d'aide aux détenus
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 20/03/2019
Début de validité: 01/01/2019
Conditions d'octroi :
- Un contrat de travail avec l'institution pour une période d'au moins trois mois au cours de l'année de référence
- Affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Modalités :
- Les employeurs sont tenus de remettre à tous leurs travailleurs, avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année et par la même voie que cette fiche de paie, le formulaire de demande de paiement de la prime dont un modèle est repris à l'annexe de la présente convention.
La convention collective du 5 octobre 2011 enregistrée sous le numéro 106661 est modifiée par la cct du 18 janvier 2019 enregistrée sous le numéro 150619.
Le formulaire devant être complété par l'employeur se trouve dans la nouvelle convention collective de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/01/2019 |
N° d'enregistrement
150619 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
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Date de dépôt
30/01/2019 |
Date d'enregistrement
20/02/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
07/03/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2019 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
05/10/2011 |
N° d'enregistrement
106661 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/10/2011 |
Date d'enregistrement
03/11/2011 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
17/11/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 2502 Prime syndicale - Centres de promotion de la santé à l'école, équipes SOS enfants et services d'aide aux détenus |
| 01/01/2019 | 31/12/2018 | 2502 Prime syndicale - Centres de promotion de la santé à l'école, équipes SOS enfants et services d'aide aux détenus |
| 01/01/2011 | 31/12/2018 | 2502 Prime syndicale - Centres de promotion de la santé à l'école, équipes SOS enfants et services d'aide aux détenus |