2503 Prime syndicale - Institutions subventionnées par la Cocof
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00
Mise à jour: 21/02/2019
Début de validité: 21/12/2018
Champ d'application
Etablissements et services qui ressortissent à la CP pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale - COCOF.
ASBL "Primes syndicales NM Bruxelles"
Créée pour le paiement de la prime syndicale au personnel du secteur.
Modalités
Les employeurs remettent à chaque travailleur en service au cours de l'année de référence un formulaire complété de "demande de prime syndicale". Ce formulaire est remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.
Formulaire
Le modèle de formulaire de "demande de prime syndicale" est repris en annexe de la CCT.
Une convention collective de travail relative à la prime syndicale en région de Bruxelles-capitale - COCOF remplaçant la CCT du 28.02.2001 (n° 57816/CO/30502) pour son champ d'application a été conclue le 21 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 31 janvier 2019 sous le n° 150354/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 février 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/12/2018 |
N° d'enregistrement
150354 |
Début de validité
21/12/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
17/01/2019 |
Date d'enregistrement
31/01/2019 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/05/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
26/06/2019 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 21/12/2018 | 31/12/2999 | 2503 Prime syndicale - Institutions subventionnées par la Cocof |
| 01/01/2001 | 20/12/2018 | 2503 Prime syndicale - Institutions subventionnées par la Cocof |