480101 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00, 332.00.10-00.00, 332.00.20-00.00

Mise à jour: 11/12/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 18 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 avril 2014 et publiée au Moniteur belge du 3 septembre 2014.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les secteurs francophones et germanophones de l'aide sociale et des soins de santé.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de:

- l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB du 30/12/2005)

- l'arrêté royal du 11 octobre 2007 istaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Article 3

Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser une augmentation annuelle de 5 points de pourcentage du taux de participation en matière de formation, conformément aux objectifs de l'accord interprofessionnel 2007 - 2008, base réitérée de l'AIP 2009 - 2010.

Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à donner la possibilité aux travailleurs de suivre une formation pendant les heures de travail.

Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.

Cette formation peut être organisée tant par l'employeur que par des formateurs externes qualifiés. Elle peut être formelle ou informelle.

Article 5

En exécution des articles 3 et 4 de la présente convention collective de travail, 70% au moins des travailleurs occupés auprès d'un employeur doivent se voir offrir une formation au cours de la période de validité de la présente convention collective de travail.

Il sera veillé à une répartition équitable de la formation entre les travailleurs, et à un équilibre entre les besoins de formation de l'institution et les besoins de formation liés au développement individuel des travailleurs. Un plan de formation pourra être un bon outil à cette fin.

Article 6

Les Fonds Groupes à risque du secteur veilleront en particulier à proposer une offre diversifiée permettant de toucher un maximum de travailleurs autant que possible en lien avec le pouvoir de tutelle lorsqu'il propose une offre de formation.

A défaut de Conseil d'entreprise dans la plupart des institutions, les Fonds intègreront une question relative à la planification de la formation et à la couverture de celle-ci en particulier dans chaque demande de financement de formation sur site.

Article 7

Les parties signataires détermineront les critères de reconnaissance et de prise en compte des formations, et évalueront les efforts de formation réalisés au cours de la période de validité de la présente convention, sur base d'une méthodologie établie conjointement, et qui mobilisera notamment des données et ressources déjà existantes et prévues dans le cadre de diverses législations (e.a. données extraites du bilan social, issues des demandes aux Fonds Groupes à risque, ou issues soit du rapport Maribel social soit du rapport d'activité).

Article 8

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2013 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/10/2013	N° d'enregistrement 117703	Début de validité 01/01/2013	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 22/10/2013		Date d'enregistrement 29/10/2013
Sujet efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 12/11/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2014		Publié au Moniteur Belge du 03/09/2014
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2013	31/12/2014	480101 Formation professionnelle
01/01/2010	31/12/2012	480101 Formation professionnelle
01/01/2007	31/12/2009	480101 4801 Formation professionnelle