5402 Eco-chèques - Equipes SOS-enfants

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 20/12/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/03/2022

Une convention collective de travail octroyant des éco-chèques pour l'année 2021 au personnel de l'accueil de la petite enfance et des équipes SOS-enfants a été conclue le 22 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 168091/CO/332).

Cette convention collective de travail annule et remplace  la  convention collective de travail du  24 septembre 2021 (n°167718/CO/332) afin de supprimer la condition d'octroi qui imposait 14 semaines de prestations durant la période de référence. 

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des équipes SOS-enfants.

2. Montant et conditions d'octroi

250 EUR pour un travailleur à temps plein qui a presté les 12 mois de l'année civile 2021.

Travailleurs à temps partiel: prorata sur base du régime de travail.

Travailleurs entrés au service de l'employeur ou qui ont quitté l'employeur au cours de la période de référence (= année civile 2021): prorata des prestations effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Valeur nominale maximum: 10 EUR/éco-chèque.

3. Assimilations

• Jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération ou les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu (art. 28, 1° Loi 3/07/1978)
• Jours de congé de maternité (art. 39 Loi 16/03/1971)
• Jours de congé de naissance (art. 30, §2 Loi 3/07/1978)
• Jours de congé d'adoption (art. 30ter Loi 3/07/1978)
• Jours de suspension de l'exécution du contrat de travail (art. 42, §1, al 1, 3° Loi 16/03/1971)
• Jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application des CCT n° 12bis et 13bis.

4. Date de paiement

A terme échu de l'année 2021, au plus tard le 31/01/2022 et à défaut, dans le mois qui suit la liquidation par l'ONE de la subvention exceptionnelle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/10/2021	N° d'enregistrement 168091	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/03/2022
Date de dépôt 27/10/2021		Date d'enregistrement 05/11/2021
Champ d'application Crèches (en ce compris les prégardiennats et les maisons communales d'accueil de l'enfance), Services d'accueil d'enfants, Services d'accueil spécialisés dans la petite enfance, Services d'accueil d'enfants malades à domicile, Equipes SOS Enfants
Sujet Ecochèques 2021 - Personnel de l'accueil de la petite enfance et des équipes SOS-Enfants
MB Avis Dépôt 18/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/01/2022		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2022
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 08/12/2021

Historique
01/01/2021	31/03/2022	5402 Eco-chèques - Equipes SOS-enfants
01/01/2021	31/12/2020	5402 Eco-chèques - Equipes SOS-enfants