Réduction collective du temps de travail des travailleurs de 55 ans et plus dans les secteurs dépendant de la Région wallonne : prime exceptionnelle à titre de mesure transitoire pour 2022

09/11/2022

Dans notre article du  20 octobre 2022, nous vous informions du contenu de la  convention collective de travail conclue le 13 mai 2022 introduisant une  réduction collective du temps de travail des travailleurs de  55 ans et plus avec embauche compensatoire.

Cette convention collective de travail impose la mise en œuvre effective des nouveaux régimes de travail réduits pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

Elle prévoit par ailleurs des mesures transitoires pour l’année 2022 : durant la  période de transition durant laquelle la réduction du temps de travail ne peut être effectivement appliquée, les travailleurs âgés de 55 ans et plus  maintiendront leur horaire contractuel en 38 heures par semaine pour un temps plein et bénéficieront d'une prime exceptionnelle liquidée avec le versement de la prime de fin d'année ou lors de la liquidation du pécule de sortie.

Une convention collective de travail sectorielle complémentaire a été conclue le 28 octobre 2022  afin de fixer le montant et les modalités de cette prime.

Remarque : cette CCT n'a pas encore été enregistrée mais vous pouvez en consulter le texte en cliquant sur le lien ci-dessous : 

 

1. Montant

1.1. Pour tous les secteurs repris dans le champ d’application SAUF les centres de coordination de soins et services à domicile 

Âge en 2022	Montant de la prime
55 ans	185,06 € brut  X nombre de mois de 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus.
56 ans ou 57 ans	2220,72 € brut.
58 ans	185,06 € brut X nombre de mois de 2022 précédant le mois de son anniversaire + (370,13 €  X nombre de mois restants de 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus).
59 ans	4441,56 € brut
60 ans	370,13 € brut  X  nombre de mois de l’année 2022 précédant le mois de son anniversaire + (555,19 € brut X  nombre de mois restants de 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus).
61 ans ou plus	6662,28 € brut.

 

Travailleurs à temps partiel : le montant de la prime est calculé au prorata de la durée des prestations de travail qu’il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

1.2. Pour les Centres de coordination de soins et services à domicile 

Âge en 2022	Montant de la prime
58 ans	555,19 € brut  X  nombre de mois de l’année 2022 à partir du mois de son  anniversaire inclus.
59 ans ou plus	6662,28 € brut.

 

Travailleurs à temps partiel : le montant de la prime est calculé au prorata de la durée des prestations de travail qu’il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

2. Période de référence

Période de référence :  du 1er janvier au 31 décembre 2022.

3. Règles de Prorata et assimilations 

La totalité du montant de cette prime est octroyée au travailleur lié par un contrat de travail comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

3.1. Période de référence incomplète

En cas d’entrée en service ou départ en cours d’année :  montant de la prime fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

4. Date de paiement

Cette prime exceptionnelle est liquidée au travailleur au plus tôt avec la prime de fin d’année 2022 et au plus tard avec le salaire du mois qui suit le mois de la liquidation des financements nécessaires par l’AVIQ et le SPW Intérieur et Action sociale.