05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 30/11/2022
Début de validité: 01/09/2017

Montant 2022: 372,81 EUR  (temps plein).

Conditions d’octroi :

  • Champ d'application: les travailleurs qui ont eu droit à une prime de fin d'année de 170 EUR en 2016;
  • Condition d’ancienneté: 6 mois au moins au moment du paiement de la prime;
  • être en service au moment du paiement de la prime.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : décembre.

Période de référence : année civile.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat a été conclue le 19 septembre 2017 au sein de la Commission Paritaire pour les attractions touristiques (n° 142826/CO/333).

1. Conditions d’octroi

La Prime de fin d'année est uniquement d'application aux travailleurs qui ont eu droit à une prime de fin d'année de 170 EUR en 2016 conformément au Chapitre III de la CCT du 21 janvier 2016 relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat.

Les conditions à remplir sont les suivantes:

  • être en service au moment du paiement de la prime; sauf dans les cas prévus ci-après;
  • avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée chaque année en décembre.

Pour les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant prorata de la prime de fin d'année est payé au moment du départ.

4. Montant

Une prime de fin d'année égale à 340 EUR brut est instaurée. Montant à indexer !

Pour les travailleurs à temps partiel le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata de leurs prestations (article 9 de la CCT n°35 du CNT).

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ, sauf pour:

  • le travailleur dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, lequel n'a pas droit au prorata de la prime de fin d'année;
  • le travailleur qui au cours de l'année démissionne; il a droit au pro rata de ses prestations effectives, pour autant qu'il ait une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

Le droit à la prime de fin d'année calculée au pro rata des prestations de l'année en cours est attribué par mois calendrier complètement presté. En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail; en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail.

7. Absences assimilées à des prestations

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier. Sont considérés comme jours assimilés: jours de vacances, jours fériés légaux, petits chômages, congé de maternité, congé de paternité, maladie professionnelle, accident de travail, 60 jours de maladie ou d'accident, réduction du temps de travail payée.

8. Historique montant

  • 2017: 340,00 EUR;
  • 2018: 346,22 EUR;
  • 2019: 353,70 EUR;
  • 2020: 356,53 EUR;
  • 2021: 359,92 EUR;
  • 2022 : 372,81 EUR.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/09/2017
N° d'enregistrement
142826
Début de validité
01/09/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE

Historique
01/09/2017 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/01/2016 31/08/2017 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2012 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
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