0702 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 30/12/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Le plafond interne des heures supplémentaires est porté à 180 heures.

Le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est fixé à 143 heures.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155330
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
21/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Sujet
organisation du travail
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2020
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2022 31/12/2050 0702 Heures supplémentaires
01/01/2020 31/12/2021 0702 Heures supplémentaires
01/07/2017 31/12/2019 0702 0703 Heures supplémentaires
01/07/2015 30/06/2017 0702 0703 Heures supplémentaires
01/01/2014 30/06/2015 0702 0703 Heures supplémentaires