186595 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/02/2024
N° d'enregistrement
186595
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2024
Date d'enregistrement
11/03/2024
Sujet
Frais de transports liés aux déplacements domicile - lieu de travail
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
14/03/2024

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (1201)